CONDITIONS GENERALES (CGU) D'UTILISATION
1) Préambule • Les annonces ne doivent pas être un
prétexte à la publicité outrancière de leur éditeur et notamment la répétition
des coordonnées dans le corps des annonces est proscrite. - Ajout d'un Tag "URGENT" en regard d'une
annonce FLAT4EVER.COM est un support Internet de
petites annonces et non un intermédiaire dans les transactions. FLAT4EVER.COM
n’intervient donc pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En
conséquence, aucun contrôle n’est exercé sur la qualité, la sûreté ou la licité
des biens proposés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en
ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la
capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services. La responsabilité de
FLAT4EVER.COM ne saurait donc être engagée, directement ou indirectement, dans
les transactions qui obéissent aux règles générales du Code civil (article 1641
et suivants). Il convient donc aux utilisateurs du service de prendre toutes les
précautions nécessaires.
DU SERVICE DE PETITES ANNONCES
FLAT4EVER
Le site de Petites Annonces de FLAT4EVER.COM est exclusivement dédié
achats/ventes de véhicules, pièces d'occasion, documents ... VW Aircooled et par
assimilation aux Porsche 4 cylindres de la même famille (356, 912 et 914).
Aucune autre motorisation n'est notamment acceptée. La langue du service est le
Français.
Au regard de sa responsabilité d'Editeur du service, FLAT4EVER.COM se réserve le
droit de modifier ou de ne pas publier toute annonce sans avoir à fournir de
justification.
2) Règles générales de Rédaction des Annonces
Les annonces sont passées sous l'entière responsabilité de leur auteur et
FLAT4EVER.COM ne peut en aucun cas être tenu responsable de leur contenu.
• Pour mettre en vente votre véhicule sur FLAT4EVER.COM, vous devez en être le
propriétaire régulier et être capable d'en produire la carte grise à votre nom.
Le "portage" d'annonce pour des tierces personnes est interdit (toute autre
mention de coordonnées que celles enregistrées est prohibée)
• Selon l'article Article L112-8 du code Monétaire et Financier, tout règlement
d'un montant supérieur à 3.000 Euros effectué par un particulier non commerçant,
en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par chèque,
répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité
par voie d'endossement, mentionné à l'article L. 96 du livre des procédures
fiscales, soit par tout autre moyen inscrivant le montant réglé au débit d'un
compte tenu chez un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou
une institution mentionnée à l'article L. 518-1.
• Aucune Annonces proposant des CD, Vidéos, DVD ou photocopies de manuels ne
sera acceptée, pour éviter tout problème de copie illicite et de droits
d'auteurs
• Les Annonces proposant ou sollicitant des titres de circulation, des plaques constructeurs,
des lots de
véhicules, etc ... sont proscrites
• La Législation Française impose au vendeur de remettre à l'acheteur un
Contrôle Technique de mois de 6 mois lors de la vente, sauf pour les véhicules
en CG collection qui en sont exemptés. Le contrôle technique est à la charge du
vendeur.
• La présence de liens externes dans le corps des annonces est proscrit
D’une façon générale, les informations, matériels, véhicules et données que vous
proposerez dans vos Petites Annonces
• ne doivent pas être fausses, imprécises ou mensongères
• ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits
ou dérobés
• ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets,
aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de
propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers
• ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement (incluant, et sans limitation,
le contrôle des exportations et importations, la protection des consommateurs,
la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité
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• ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles
• ne doivent pas engendrer notre responsabilité ou nous amener à perdre le
bénéfice de tout ou partie des services de nos prestataires
• Par souci de transparence, pour TOUTE vente la mention des prix demeure
CONSEILLEE, soit dans le corps de l'annonce en regard de chaque élément de la
liste, soit dans le champ prévu dans le cas d'une pièce unique. Les propositions
d'échanges ne sont acceptées que dans les rubrique de "ECHANGES" de véhicules ou
de pièces.
3) Validation
FLAT4EVER.COM procède à une modération avant validation. Les annonces ne
répondant pas aux critères définis au paragraphe 2) ci-dessus pourront être
modifiées/supprimées, sans préavis. Un information de validation / refus
éventuel est communiquée par mail à l'usager.
4) Photos
Vous devez posséder les droits afférents aux photos téléchargées pour illustrer
vos annonces. Toute photo portant notamment mention d'un copyright est proscrite
et pourra être effacée sans préavis.
5) Coût du service
Le service de petites annonces de FLAT4EVER.COM est GRATUIT.
Néanmoins, les personnes le désirant peuvent souscrire des options de parution
ayant vocation à améliorer la visibilité de leur annonce auprès des visiteurs du
site.
Les options disponibles sont :
- Remontée quotidienne en tête de listes
- Mise en surbrillance de l'annonce dans les listes d’annonces
- Parution Premium permettant de paraitre dans le bloc "A la Une" proposé sur la
page d'accueil du site et des listes
Les options de parution sont payables via la plateforme de paiement sécurisé
Paypal.
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commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service
ou tout droit d'accès au Service. Seul l’exploitation des flux RSS proposés est
autorisée à fin de diffusion des annonces de FLAT4EVER.COM sur d’autres sites
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6) Transactions
7) Fiscalité
Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), la TVA
peut être applicable à vos ventes. Plus précisément, si vous mettez en vente des
biens de manière régulière, la TVA s'appliquera probablement à vos transactions.
Le cas échéant, vous serez alors sûrement assujetti au paiement d'autres taxes
(telle que la taxe professionnelle) et
charges sociales. Vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et ces
autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation.
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transactions effectuées grâce à son site, qui relèvent exclusivement des
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8) Garanties
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